Politique de confidentialité — LinkGrade
BROUILLON — à faire relire par un avocat avant publication. Repris du registre des traitements. Tout passage marqué [À VÉRIFIER] nécessite un avis juridique ; [À COMPLÉTER] attend une information manquante. Une AIPD est requise avant le lancement public du Module 1.
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de publication] — Version : brouillon 0.4 (conservation des rapports : durée de vie du compte, régime détaillé en A.1)
1. Responsable de traitement
[À COMPLÉTER : dénomination de la société, adresse, SIRET, une fois immatriculée] [À VÉRIFIER : le responsable de traitement ne peut pas être Edgar Piret à titre personnel (mineur) ; identité à afficher avant immatriculation à valider.] — contact : [À COMPLÉTER : e-mail vie privée]. LinkGrade n'est pas affilié à LinkedIn. [À VÉRIFIER : désignation d'un DPO.]
2. Deux catégories de personnes
- Utilisateurs : titulaires d'un compte (partie A).
- Personnes analysées (tiers) : personnes dont un Utilisateur soumet le profil professionnel, sans lien contractuel avec LinkGrade (partie B).
Partie A — Utilisateurs
| Donnée | Finalité | Base légale | Durée |
|---|---|---|---|
| Compte : e-mail, nom, type de compte | Créer et gérer le compte, adapter les offres | Contrat | Durée du compte [À VÉRIFIER : délai après suppression] |
| Rapports d'analyse (score, sous-scores, alertes, conseils) | Retrouver votre historique | Contrat (auto-analyse) ; intérêt légitime (analyses de tiers, voir partie B) | Durée de vie de votre compte ; supprimés à la clôture du compte, ou avant si vous supprimez l'analyse (voir A.1) |
| Abonnement (identifiants Stripe, plan, statut) | Facturation, quotas | Contrat ; obligation légale comptable | Durée de l'abonnement + durées légales [À VÉRIFIER] |
| Crédits / analyses consommées | Suivi des quotas mensuels | Contrat | Durée du compte |
| Équipes (offres professionnelles) | Gestion des membres et rôles | Contrat | Durée de l'équipe |
| Retours sur rapports | Amélioration du score, alertes contestées | Intérêt légitime | [À VÉRIFIER : proposition 24 mois] |
| Journal d'audit | Sécurité, prévention des abus | Intérêt légitime | [À VÉRIFIER : proposition 12 mois] |
| Jeton anti-robot (Turnstile), e-mails d'authentification | Sécurité des accès | Intérêt légitime | Durée technique |
Le type de compte est modifiable à tout moment dans les réglages. Ces données ne sont pas concernées par la purge J+30.
A.1 Rapports d'analyse : conservation pendant la vie du compte
- Ce qui est conservé : le rapport généré (score, sous-scores, points à vérifier, points positifs, questions à poser, conseils). Il s'agit d'une donnée dérivée : il ne cite pas d'extrait brut du profil analysé.
- À ne pas confondre avec le texte brut : le texte brut du profil (
raw_inputs), qu'il concerne un tiers ou votre propre profil, est purgé automatiquement à J+30. Cette règle est inchangée ; seul le rapport est conservé plus longtemps. - Durée : tant que votre compte est actif. Il n'existe pas de durée maximale fixe distincte (l'ancienne durée de 90 jours est abandonnée).
- Affichage selon l'offre : la conservation ne dépend pas de l'offre ; seule la période d'historique affichée en dépend (Découverte 7 jours, Essentiel 30 jours, Pro 90 jours, Recruteur et Équipe 12 mois). Un rapport hors de la période affichée reste conservé dans le compte et redevient visible en cas de changement d'offre.
- Finalité : vous permettre de retrouver votre historique d'analyses et de comparer un profil dans le temps, sans devoir soumettre à nouveau le texte brut.
- Base légale : contrat pour votre auto-analyse ; intérêt légitime pour les analyses de tiers (mise en balance dans l'AIPD ; voir B.1).
- Minimisation : pas d'extrait brut dans le rapport, formulations neutres, aucune publication ni indexation, accès limité à vous et à votre équipe, exclusion des informations sensibles de la sortie.
- Suppression à votre demande : vous pouvez supprimer à tout moment une ou plusieurs analyses depuis votre historique ; l'effacement du rapport est alors immédiat. Le texte brut du profil associé (
raw_inputs) est supprimé immédiatement s'il n'est plus utilisé par aucune autre analyse ; s'il l'est encore, il est conservé et purgé à J+30 comme les autres textes bruts. - Suppression à la clôture du compte : l'ensemble de vos rapports est effacé avec le compte. [À VÉRIFIER : délai maximal d'effacement effectif, proposition : effacement en base à la clôture, puis disparition des sauvegardes techniques à l'issue de leur cycle de rotation, dont la durée est à confirmer avec Supabase.]
- Cas des rapports sur un tiers : ils sont aussi effacés si la personne analysée obtient l'effacement de ses données ou exerce son droit d'opposition (B.3), quel que soit l'état de votre compte.
Partie B — Personnes analysées (tiers)
B.1 Ce que nous traitons et pourquoi
Lorsqu'un Utilisateur soumet un profil (import, copier-coller, ou lecture ponctuelle de la page via l'extension), nous traitons le texte du profil pour produire un score de confiance, des points à vérifier, des points positifs et des questions à poser. Le score évalue la cohérence et la vérifiabilité des informations, jamais l'honnêteté de la personne, et ne doit pas fonder seul une décision (art. 22 RGPD). Rien n'est publié ni indexé ; le rapport n'est visible que de l'Utilisateur (et de son équipe).
Base légale : intérêt légitime de l'Utilisateur à vérifier un contact ou candidat, avec mise en balance documentée dans l'AIPD. [À VÉRIFIER : validité de cette base légale et de l'exception d'information de l'art. 14§5.]
B.2 Durées de conservation
| Donnée | Durée |
|---|---|
Texte brut du profil (raw_inputs) | Purge automatique à J+30 après la collecte (règle inchangée) |
| Rapport dérivé (score, sous-scores, alertes ; aucun extrait brut cité) | Durée de vie du compte de l'Utilisateur qui a demandé l'analyse : supprimé à la clôture de ce compte, lorsque l'Utilisateur supprime l'analyse, ou sur demande du tiers (B.3). Il n'existe pas de durée maximale fixe distincte. [À VÉRIFIER : proportionnalité de cette durée pour un tiers sans lien avec le service (art. 5.1.e RGPD) ; alternative : durée maximale fixe.] |
Empreinte de profil (profile_key_hash) conservée après une opposition acceptée | Tant que l'exclusion doit être respectée [À VÉRIFIER : durée et nature de la donnée (empreinte non réversible d'un identifiant de profil)] |
B.3 Vos droits et l'opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement, ou demander l'accès, la rectification ou l'effacement de vos données, sans créer de compte, via la page /opposition du site (protégée par Cloudflare Turnstile). Nous vous demandons nom, e-mail et, si possible, l'URL du profil concerné, pour retrouver les données. Nous répondons sous un mois (prolongeable de deux mois en cas de complexité). Lorsqu'une opposition est acceptée, les rapports correspondants sont effacés, quelle que soit la durée de vie du compte de l'Utilisateur concerné, et le profil est exclu de futures analyses au moyen d'une empreinte non réversible de son identifiant (profile_key_hash), afin de ne pas conserver le profil lui-même. [À VÉRIFIER : durée de conservation de la demande — proposition 3 ans — et conditions de l'exclusion.]
Partie C — Sous-traitants et transferts
| Sous-traitant | Rôle | Transfert hors UE |
|---|---|---|
| Supabase | Base de données, authentification | [À VÉRIFIER : région UE retenue ; DPA/clauses contractuelles types] |
| Vercel Inc. (États-Unis) | Hébergement du site et de l'API | Oui : société américaine ; les requêtes et données traitées par l'API transitent par ses serveurs. Encadrement : clauses contractuelles types (art. 46 RGPD) et/ou cadre de protection des données UE–États-Unis (DPF). [À VÉRIFIER : certification DPF, DPA signé, région d'exécution des fonctions.] |
| Anthropic (États-Unis) | Extraction et analyse IA du texte (Claude), depuis le serveur uniquement ; le score lui-même est calculé par un moteur de règles, non par l'IA | Oui : le texte du profil analysé est transmis à l'API. Encadrement : clauses contractuelles types et/ou DPF. [À VÉRIFIER : DPA, rétention côté Anthropic, non-entraînement.] |
| Stripe | Paiement, abonnements, facturation | Possible : contractant européen, mais traitements par des entités du groupe aux États-Unis. Encadrement : clauses contractuelles types et/ou DPF. [À VÉRIFIER : entité contractante et DPA en vigueur.] |
| Resend (États-Unis) | E-mails transactionnels | Oui : adresse e-mail et contenu des e-mails. Encadrement : clauses contractuelles types et/ou DPF. [À VÉRIFIER : DPA, certification DPF.] |
| Cloudflare (Turnstile) | Protection anti-robot | Possible : société américaine. [À VÉRIFIER : mécanisme et DPA.] |
Transferts hors Union européenne. Vercel, Anthropic, Resend, et potentiellement Stripe et Cloudflare, sont établis ou opèrent aux États-Unis. Ces transferts reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou sur le cadre de protection des données UE–États-Unis (DPF) pour les prestataires certifiés ; vous pouvez en demander une copie via le contact vie privée. [À VÉRIFIER : mécanisme retenu pour chaque sous-traitant, DPA signés, et analyse d'impact du transfert le cas échéant.]
Partie D — Sécurité
Chiffrement en transit et au repos ; sécurité au niveau des lignes (RLS) sur toutes les tables ; appels à l'IA effectués depuis le serveur uniquement ; accès d'administration protégés. [À COMPLÉTER : validation des mesures effectivement en place.]
Partie E — Cookies et traceurs
[À COMPLÉTER : cookies strictement nécessaires (session), jeton Turnstile, éventuels outils de mesure d'audience ou de suivi d'erreurs — [À VÉRIFIER : bannière de consentement selon les traceurs retenus].]
Partie F — Vos droits et réclamation
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Contact : [À COMPLÉTER : e-mail vie privée]. Les personnes analysées exercent leurs droits via /opposition. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).