Conditions générales de vente (CGV) — LinkGrade
BROUILLON — à faire relire par un avocat avant publication. Tout passage marqué [À VÉRIFIER] nécessite un avis juridique ; [À COMPLÉTER] attend une information manquante.
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de publication] — Version : brouillon 0.1
1. Vendeur et champ d'application
Vendeur : Edgar Piret — [À COMPLÉTER : adresse / SIRET] — voir les mentions légales. Les présentes CGV régissent la souscription des abonnements LinkGrade et complètent les CGU. LinkGrade n'est pas affilié à LinkedIn. [À VÉRIFIER : régime de TVA applicable au vendeur (ex. franchise en base).]
2. Offres et quotas
| Offre | Analyses par mois | Prix |
|---|---|---|
| Découverte | 3 | 0 € |
| Essentiel | 25 | 9,99 € TTC / mois ou 89 € TTC / an |
| Pro | 100 | 19,99 € TTC / mois ou 179 € TTC / an |
Les prix des offres grand public sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) ; ceux des offres Entreprise et Établissements sont hors taxes (HT).
Des packs de crédits ponctuels (10 analyses : 6,99 € TTC ; 30 analyses : 14,99 € TTC) peuvent être proposés. [À VÉRIFIER : régime de rétractation et durée de validité des packs.] Les offres Entreprise et Établissements sont décrites à l'article 9.
- Une « analyse » correspond à une analyse de profil (Module 1 ou Module 2) décomptée du quota mensuel. [À COMPLÉTER : cas des analyses échouées — recrédit ou non.]
- Le quota est renouvelé à chaque période de facturation ; les analyses non utilisées ne sont pas reportées. [À VÉRIFIER : caractère du report.]
- Les prix et le contenu des offres affichés sur le site au moment de la souscription font foi. L'Éditeur peut modifier ses tarifs pour l'avenir, avec information préalable de l'abonné, qui peut résilier avant l'application du nouveau prix. [À VÉRIFIER : délai de préavis.]
3. Souscription et paiement
Les abonnements payants sont souscrits par Stripe Checkout et facturés de manière récurrente (mensuelle) par prélèvement sur le moyen de paiement choisi, jusqu'à résiliation. LinkGrade ne stocke aucune donnée de carte bancaire : elle est traitée par Stripe. En cas d'échec de paiement, l'accès aux offres payantes peut être suspendu, puis l'abonnement basculer vers l'offre Découverte. [À VÉRIFIER : modalités de relance et de suspension.] Une facture est mise à disposition via Stripe et/ou par e-mail.
4. Essai gratuit Essentiel et droit de rétractation
4.1 Essai gratuit de 14 jours (offre Essentiel). La souscription à l'offre Essentiel débute par un essai gratuit de 14 jours, avec le quota de l'offre. Un moyen de paiement est demandé à la souscription. À l'issue de l'essai (J+14), l'abonnement devient payant et le premier paiement est prélevé automatiquement, sauf annulation avant la fin de l'essai via le portail client Stripe (article 5.2). L'abonné est informé de la date de fin d'essai et du prix avant de valider, et par e-mail avant le premier prélèvement. [À VÉRIFIER : information précontractuelle, rappel avant prélèvement, conformité de la reconduction automatique après essai gratuit, un seul essai par personne.]
4.2 Consommateur — rétractation. L'abonné consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation), par e-mail à [À COMPLÉTER : e-mail de contact] ou via le formulaire type ci-dessous. Le délai court à compter de la souscription ; il coïncide donc avec la durée de l'essai gratuit : une annulation pendant l'essai n'entraîne aucun prélèvement. [À VÉRIFIER : point de départ du délai (souscription de l'essai ou premier paiement) et, si le délai court à compter du premier paiement, droit de rétractation de 14 jours après J+14.]
4.3 Exécution immédiate. Le Service étant accessible dès la souscription, l'abonné demande expressément l'exécution immédiate du contrat. S'il se rétracte après le premier paiement, il règle le prix de la partie du service déjà fournie, calculé [À VÉRIFIER : proportionnellement, selon les analyses consommées] ; le remboursement intervient sous 14 jours au plus, par le moyen de paiement initial.
4.4 Perte du droit. Une fois le contenu numérique pleinement fourni avec l'accord préalable exprès de l'abonné et sa renonciation à rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (art. L221-28, 13°). [À VÉRIFIER : applicabilité à un abonnement récurrent ; recueil de la case à cocher à la souscription.]
4.5 Professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux abonnés agissant à des fins professionnelles, sauf exception légale. [À VÉRIFIER : extension aux petits professionnels hors champ de leur activité principale.]
Formulaire type de rétractation : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement LinkGrade [offre], souscrit le [date]. Nom : … E-mail du compte : … Date : … »
5. Durée, renouvellement et résiliation
5.1 Les abonnements sont sans engagement de durée, à tacite reconduction mensuelle.
5.2 Résiliation par l'abonné à tout moment, via le portail client Stripe, accessible depuis les réglages du compte LinkGrade (y compris pour annuler avant la fin de l'essai). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'accès et le quota restent disponibles jusque-là. [À VÉRIFIER : absence de remboursement au prorata de la période entamée, hors rétractation.]
5.3 L'abonné peut aussi changer d'offre ou mettre à jour son moyen de paiement depuis le même portail. [À COMPLÉTER : règles de proratisation lors d'un changement d'offre, telles que configurées dans Stripe.]
5.4 L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave aux CGU/CGV, conformément aux CGU. [À VÉRIFIER : remboursement éventuel dans ce cas.]
6. Remboursements
Hors rétractation et hors obligation légale (défaut de conformité, non-fourniture du service), les sommes versées ne sont pas remboursables. [À VÉRIFIER : compatibilité avec la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.] Les erreurs de facturation peuvent être signalées à [À COMPLÉTER : e-mail de contact].
7. Disponibilité et responsabilité
Le Service est fourni sans garantie d'exactitude des rapports (voir CGU, art. 4 et 9). [À VÉRIFIER : plafond de responsabilité pour les abonnés professionnels.]
8. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées pour la durée légale applicable. [À VÉRIFIER : durées avec l'expert-comptable.]
9. Offres Entreprise et Établissements (professionnels)
9.1 Entreprise & API : à partir de 499 € HT par mois, sur devis. Comprend notamment l'accès API et webhooks, SSO, journal d'audit, DPA et hébergement UE. Établissements (écoles, universités) : à partir de 990 € HT par an, sur devis. Comprend notamment licences étudiantes, ateliers d'accompagnement et tableau de bord de promotion. Le contenu, le volume et le prix définitifs sont ceux du devis accepté, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction. [À CONFIRMER : périmètre exact de chaque offre.]
9.2 Ces offres sont réservées aux professionnels : ni droit de rétractation ni essai gratuit, sauf mention au devis. Conditions de paiement, durée d'engagement, renouvellement et résiliation : selon le devis [À COMPLÉTER].
9.3 Usage RH / recrutement. Le client Entreprise qui utilise le Service pour évaluer des candidats ou des salariés reste responsable de son processus : les rapports ne fondent jamais seuls une décision (CGU, art. 4.2 ; RGPD, art. 22), il informe les personnes concernées comme la loi l'exige et respecte le droit du travail et la non-discrimination. Il est seul responsable de la légitimité de son usage. [À VÉRIFIER : qualification (responsable de traitement / sous-traitant) et DPA ; classement « haut risque » du règlement européen sur l'IA pour l'évaluation de candidats (application reportée, voir registre des traitements) ; consultation des représentants du personnel le cas échéant ; clause de responsabilité et d'indemnisation.]
10. Droit applicable et litiges
Droit français. Après réclamation écrite auprès de l'Éditeur, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : médiateur désigné] ; plateforme européenne de règlement en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. [À VÉRIFIER : juridiction compétente.]