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Conditions générales d'utilisation (CGU) — LinkGrade

BROUILLON — à faire relire par un avocat avant publication. Tout passage marqué [À VÉRIFIER] nécessite un avis juridique ; [À COMPLÉTER] attend une information manquante.

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de publication] — Version : brouillon 0.2

1. Objet et éditeur

LinkGrade (le « Service ») est un site web et une extension de navigateur qui produisent :

Éditeur : Edgar Piret — [À COMPLÉTER : adresse / SIRET] — voir les mentions légales. Contact : [À COMPLÉTER : e-mail de contact].

LinkGrade n'est pas affilié à LinkedIn, ni sponsorisé ou approuvé par LinkedIn ou tout autre réseau professionnel. Les marques citées appartiennent à leurs titulaires.

2. Deux publics distincts

3. Acceptation, âge, compte

3.1 L'utilisation du Service vaut acceptation des CGU. Le Service est réservé aux personnes majeures. [À VÉRIFIER : âge minimum et traitement des mineurs.]

3.2 Le compte se crée par connexion Google ou par e-mail et mot de passe ; une protection anti-robot (Cloudflare Turnstile) est appliquée aux formulaires d'accès. L'Utilisateur fournit des informations exactes, les tient à jour et protège ses identifiants. Il est responsable de l'activité de son compte.

3.3 L'Utilisateur choisit un type de compte (particulier / professionnel), modifiable à tout moment. Ce choix détermine les offres proposées. [À VÉRIFIER : justificatif de qualité de professionnel pour les offres destinées aux professionnels.]

4. Description du Service et limites

4.1 Ce que le score mesure. Le score de confiance évalue la cohérence et la vérifiabilité des informations d'un profil, non l'honnêteté ou la moralité de la personne. Ce n'est jamais une accusation. Le Service emploie les termes « point à vérifier », « incohérence », « information non vérifiable » ; l'Utilisateur s'interdit de qualifier une personne analysée de « menteur », de « fraude » ou de « faux profil » sur la base d'un rapport.

4.2 Aide à la décision uniquement. Les rapports sont générés en partie par intelligence artificielle et peuvent comporter des erreurs ou omissions. Ils ne constituent ni une preuve ni un avis, et ne doivent jamais fonder seuls une décision produisant des effets juridiques ou significatifs pour une personne (refus de candidature, etc.), conformément à l'article 22 du RGPD. L'Utilisateur conserve une appréciation humaine et respecte le droit applicable (droit du travail, non-discrimination). [À VÉRIFIER : statut AI Act pour un usage recrutement — voir registre des traitements.]

4.3 Confidentialité des rapports. Les rapports sont privés (Utilisateur et, le cas échéant, son équipe) et ne sont ni publiés ni indexés.

4.4 Source des données. Le Service n'effectue aucune collecte automatisée massive : l'Utilisateur fournit le contenu (import, copier-coller, ou lecture ponctuelle de la page affichée via l'extension, un profil à la fois). L'Utilisateur garantit avoir le droit de soumettre ces contenus et de respecter les conditions d'utilisation des plateformes concernées. [À VÉRIFIER : conformité aux conditions des plateformes sources.]

5. Usages interdits

Harcèlement ou surveillance non sollicitée d'une personne ; discrimination illégale ; décision automatisée sans intervention humaine sur le seul fondement du score ; aspiration massive de profils ou contournement des quotas par script ; republication d'un rapport concernant un tiers ; usurpation d'identité ; atteinte à la sécurité du Service. Le non-respect peut entraîner suspension ou résiliation (article 8).

6. Offres, quotas et paiement

Les offres payantes sont régies par les conditions générales de vente, qui font partie du contrat. Les quotas mensuels d'analyses (Découverte : 3, Essentiel : 25, Pro : 100) sont décrits dans les CGV.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa marque et ses contenus restent la propriété de l'Éditeur. Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable, pendant la durée du compte. Les rapports produits pour l'Utilisateur peuvent être utilisés par lui pour ses besoins propres. [À VÉRIFIER : conflit potentiel de marque « LinkGrade » avant dépôt.]

8. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses réglages ; la résiliation d'un abonnement payant suit les CGV. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux CGU, après notification sauf urgence. [À VÉRIFIER : préavis, sort des données et de l'abonnement en cours.] Les durées de conservation sont indiquées dans la politique de confidentialité.

9. Disponibilité et responsabilité

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'exactitude des rapports ni de disponibilité continue ; des interruptions de maintenance sont possibles. Dans la limite permise par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base d'un rapport, ni des dommages indirects. [À VÉRIFIER : clause de limitation de responsabilité, inopposable au consommateur dans les cas prévus par la loi.] Les droits impératifs des consommateurs ne sont pas affectés.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU ; les Utilisateurs sont informés des changements substantiels avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'usage vaut acceptation. [À VÉRIFIER : modalités d'information et de refus.]

12. Droit applicable et litiges

Droit français. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : médiateur désigné]. [À VÉRIFIER : juridiction compétente.]

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